Chargé des affaires juridiques F/H

RESPONSABILITÉS:

Sous l'autorité de la direction du service, le chargé des affaires juridiques et institutionnelles a pour principales missions le conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement, la gestion du contentieux et du pré-contentieux, l'expertise des conventions, la collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement (rédaction d'arrêtés, de procédures...), la veille juridique etc.

• Gestion du contentieux:

• Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou privé;

• Rédaction des requêtes;

• Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative;

• Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (les cabinets d'avocats, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche...);

• Suivi des procédures et exécution des décisions de justice;

• Gestion du pré-contentieux:

• Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires...;

• Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services;

• Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc.;

• Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs;

• Vie institutionnelle:

• Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc;

• Pilotage et suivi des activités de certaines commissions p. ex la commission des statuts ou du comité électoral consultatif;

• Organisation des élections universitaires et professionnelles.

• Conseil juridique à destination de la présidence, du DGS, des services centraux et communs, des composantes afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement:

• Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires;

• Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes.

• Veille et information juridique et documentaire;

PROFIL RECHERCHÉ:

COMPÉTENCES REQUISES

Savoir-être:

• Rigueur, esprit de synthèse, bonnes capacité de rédaction et de communication,
• Qualités relationnelles et goût pour le travail en équipe,
• Réactivité, adaptation aux contraintes, capacité à anticiper et à fixer des priorités,
• Diplomatie, confidentialité,
• Disponibilité (horaires flexibles en fonction des contraintes de service),
• Autonomie et fiabilité

Savoir-Faire:

• Connaissances juridiques générales et connaissance approfondie en droit public et privé (spécialité en droit administratif et/ou contentieux administratif approfondi, droit des contrats, éventuellement droit de la propriété intellectuelle et/ou européen et/ou international). Master 2 miniumum requis;
• Rigueur et maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique;
• Utilisation de bases de données juridiques;
• Savoir communiquer et rendre compte;
• Tenir compte des besoins et contraintes;
• Élaborer des fiches de procédures;
• Utiliser les outils bureautiques;
• Exploiter les sources de données juridiques