Legal policy officer

Chargé de mission enquêtes administratives (F/H) - Evry-Courcouronnes (91)

1,867 EUR
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE PARIS
France, Évry-Courcouronnes
Temps plein
CDD - 10 Mois
Updated: 10/9/2026

Contrôle des établissements d'activités physiques et sportives:

  • concourt à la protection des usagers par la réalisation de 5 visites d'EAPS et des suites éventuelles (injonctions ou fermeture, au besoin) permettant de vérifier la sécurité des pratiques par une évaluation technique et de conformité réglementaire;
  • diligente, sur demande du chef de service, les contrôles en urgence répondant aux signalement reçus par le SDJES;

Mise en œuvre de la police administrative:

  • conduit entre 20 et 25 enquêtes administratives, en lien avec le sport, confiées par le chef de service: auditions, au besoin, contrôles sur place, contrôles d'honorabilité, rédaction des notes de synthèse;
  • organise et rapporte ses affaires lors des conseils départementaux de la jeunesse, des sports, et de la vie associative (CDJSVA), présidé par le préfet de département ou son représentant;
  • prépare les mesures de police administrative soumises à la signature de la Préfète, sous l'autorité du chef de service (arrêté d'interdiction en urgence, fermeture d'EAPS, arrêté d'interdiction d'exercer, injonction de cesser d'exercer) et les mets en exécution;
  • traite des recours administratifs et contentieux des mesures préfectorales (rédaction des mémoires en défense).
  • actualise le tableau de bord des affaires administratives faisant également l'objet d'un traitement judiciaire pour favoriser le partage d'informations avec les services du procureur de la République,

En transversal:

  • participe aux réunions de bureau pour faire état du suivi des dossiers en cours;
  • rend compte des réunions auxquels il participe;
  • produit des notes stratégiques sur les dossiers dont il a la charge afin d'aider à la décision.

Conditions particulières d'exercice:

Spécificités du poste / Contraintes: temps de travail annualisé - horaires atypiques (travail possible en fin de journée et le week-end) - travail en tranversalité - permis B souhaité
Lieu d'exercice: DSDEN de l'Essonne - Boulevard de France - Georges Pompidou, 91000 Evry-Courcouronnes

Profil recherché:

Connaissances:

  • Droit administratif;
  • Cadre légal et réglementaire;
  • Droit des associations;
  • Environnement institutionnel et administratif: organisation, fonctionnement et missions des services dans le champ concerné;
  • Politiques de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et ses principaux acteurs territoriaux.
    Compétences:
  • Gestion dématérialisée des procédures administratives;
  • Méthodologie de projet;
  • Savoir utiliser des outils de diagnostic et de planification;
  • Pilotage partenarial;
  • Rendre compte et synthèse administrative;
  • Formuler des propositions pour la mise en œuvre de stratégies locales en fonction des orientations ministérielles.
    Savoir-être:
  • Prendre des initiatives et être force de proposition;
  • Capacité d'analyse et d'écoute;
  • Être réactif, dynamique et autonome;
  • Savoir travailler en équipe;
  • Avoir le sens du service public.
Required experience

Débutant accepté, Bac+3, Bac+4 ou équivalents, S, Techniques de communication orales, écrites et numériques, S, Collecter et analyser des données, des informations, S, Collecter les résultats d'une enquête, S, Préparer l'intervention, le matériel et les supports d'une enquête, S

Translated
Job offer details
Work schedule: Temps plein
Number of posts: 1
Job offer language: French (fr)
Start date: 10/1/2026
Workplace
Location city: Évry-Courcouronnes
Country: France
Company
Employer name: RECTORAT DE L'ACADEMIE DE PARIS
Contact name: RECTORAT DE L'ACADEMIE DE PARIS - M. RECRUTEMENT VIRTUO
Company address: https://recrutement.education.gouv.fr/recrutement/offreemploi/a1DIV00000DLaFV
City: Évry-Courcouronnes
Country: France