Juriste à dominante RH - Droit Public H/F

ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL:

• Activités du service: conseil et expertise juridiques - veille réglementaire dans le domaine des ressources
  humaines - rédaction/sécurisation de contrats/convention/règlements intérieurs, etc.
• Composition de l'appui juridique (création): 1 poste de catégorie A (cadre)
• Liaisons hiérarchiques: N+2 Directeur du GIP-FCIP de l'académie de Versailles, N+1 Directrice des
  Services du GIP-FCIP
• Liaisons fonctionnelles: Tous les services du GIP et notamment les services supports (RH, PAIE, DAF)
  2/3
  DESCRIPTIF DU POSTE:
  Missions principales

1. Conseil et expertise juridiques en droit public et RH

• Analyse et interprétation des textes réglementaires (Code du travail, statut de la fonction publique, décrets,
  circulaires) applicables aux agents du GIP-FCIP.
• Conseil aux managers et services sur les questions liées:
  o À la gestion des agents (recrutement, mobilité, discipline, temps de travail, congés, etc.)
  o Aux spécificités du droit public (détachement, mise à disposition, vacataires, etc.).
  o Aux obligations de l'employeur public (égalité professionnelle, prévention des risques psychosociaux,
  etc.).
• Veille juridique active sur les évolutions législatives et jurisprudentielles (ex: réformes de la fonction
  publique, lois sur la formation professionnelle, statut des personnels des GIP, etc.)

1. Gestion des contentieux et prévention des risques

• Rédaction et vérification des actes administratifs (arrêtés, décisions individuelles, conventions, contrats,
  etc.).
• Gestion des litiges: analyse des réclamations, préparation des réponses aux recours (recours gracieux,
  contentieux devant les tribunaux administratifs).
• Représentation du GIP-FCIP devant les juridictions administratives (TA, CAA) ou les instances de médiation,
  en collaboration avec les avocats du GIP, si nécessaire.
• Sensibilisation des équipes aux risques juridiques (ex: non-respect des procédures de recrutement,
  discriminations, etc.).

1. Appui à la gestion des ressources humaines

• Participation à l'élaboration des politiques RH (règlements intérieurs, chartes, accords collectifs).
• Accompagnement des procédures de recrutement (publication des offres, jury, intégration) et de fin de
  contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
• Conseil aux managers et agents sur les obligations légales (ex: droit syndical, télétravail, etc.).

1. Droit des marchés publics et des conventions

• Conseil sur les procédures de passation des marchés publics.
• Rédaction et vérification des conventions (partenariats, subventions, etc.) en lien avec la direction des
  affaires financières.
• Vérification de la conformité des engagements avec les règles de la commande publique en lien avec le
  service dépenses.

1. Protection des données et conformité RGPD

• Sensibilisation aux obligations du RGPD (ex: gestion des dossiers des stagiaires, des agents, etc.) et à
  l'utilisation de l'intelligence artificielle.
• Accompagnement du DPO (Délégué à la Protection des Données), dès sa nomination, sur les questions
  liées aux données personnelles des agents et des bénéficiaires de formations.

COMPETENCES PROFESSIONNELLES SOUHAITEES

1. Savoirs (Connaissances)

• Maîtrise du droit public: statut de la fonction publique, droit administratif, procédures contentieuses.
• Maîtrise du droit du travail: contrat de travail, temps de travail, rupture, santé au travail, etc.
• Connaissance des spécificités des GIP: cadre juridique, gouvernance, financements publics.
• Connaissance des enjeux de la formation professionnelle: OPCO, CPF, certifications, etc.
• Bases en droit des marchés publics.

1. Savoir-faire (Compétences techniques)

• Rédaction d'actes juridiques (notes, courriers, actes administratifs).
• Analyse de jurisprudence et de textes réglementaires.
• Gestion de contentieux (préparation de dossiers, plaidoiries).
• Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) et des bases de données juridiques (Légifrance, etc.).

1. Savoir-être (Qualités personnelles)

• Rigueur et sens de l'organisation (respect des délais, précision juridique).
• Pédagogie: capacité à vulgariser des concepts juridiques complexes.
• Autonomie et réactivité (les GIP-FCIP évoluent dans un environnement réglementaire mouvant).
• Esprit d'équipe: collaboration avec les services RH, financiers et opérationnels.
• Discrétion: manipulation de données sensibles (dossiers personnels, contentieux).
  Formation et expérience
• Formation:
  o Master 2 en droit public, droit des collectivités territoriales, ou droit social.
  o Formation complémentaire en RH ou gestion publique est un atout supplémentaire.
• Expérience:
  o Expérience minimale de 5 à 10 ans (alternance à renseigner si en lien avec le poste) en droit public
  et/ou RH, idéalement dans le secteur public (collectivités, établissements publics, GIP, etc.).
  o Expérience en contentieux administratif ou en conseil aux employeurs publics est un atout
  supplémentaire.