MISSIONS PRINCIPALES DU POSTE Sous l'autorité de la Cheffe de service, garantit la bonne application des arrêtés et règlements du Maire ainsi que l'application des lois en matière d'urbanisme Sensibilise les différents acteurs intervenant sur le territoire (pétitionnaires, administrés, professionnels) au respect des règles en matière d'urbanisme Apprécie l'importance de l'infraction ou de la non-conformité éventuelle et leur gravité Rédige des comptes-rendus de missions Contrôle sur le terrain les travaux réalisés dans le cadre des autorisations d'urbanisme Elabore et met à jour le tableau de suivi des infractions et des procès-verbaux MISSIONS SPÉCIFIQUES DU POSTE Traitement et instruction des Déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et les Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en lien avec les instructeurs du service Recensement des infractions éventuelles au PLU, SPR., sur les constructions réalisées sans demande d'autorisation ou en infraction à l'autorisation Rédaction des certificats de conformité, constitution des dossiers d'infraction Rédaction de courriers de mise en demeure, de procès-verbaux et/ou d'arrêtés interruptifs de travaux et/ou astreinte financière (assermentation et commissionnement) Traitement des dossiers contentieux liés aux infractions Gestion des campagnes d'injonction de ravalement de façades et de péril: constat, rédaction des courriers, suivi des chantiers Etablissement de comptes rendus du suivi des missions confiées (tableaux de bord.) Participation aux bornages contradictoires Possibilité de formation d'un agent en binôme Qualifications nécessaires: BAC Bâtiment et/ou urbanisme Compétences techniques: Connaissances en matière du droit de l'urbanisme et du droit administratif (pouvoirs de police du maire et attributions des administrations) Connaissances techniques en matière de bâtiment, génie civil, couleurs, techniques de ravalement Bonne connaissance de son environnement professionnel, de la configuration et du patrimoine de la ville Maîtrise de l'outil informatique: Word - Excel - Internet - logiciels métier - maîtrise de la lecture de plans Qualité de l'expression orale et qualités rédactionnelles Connaissance des procédures internes CONDITIONS DE TRAVAIL Lieu de travail: Mairie Horaires: Mobiles Temps de travail: 39h - RTT
Débutant accepté, Bac ou équivalent, E, Droit de l'environnement, S, Contrôler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementaires, S, Relever une infraction, S, Surveiller les biens communaux (bâtiments, écoles, transport public, parcs, cimetières, ...), les manifestations et lieux publics, S, Prévenir les troubles à la tranquillité publique par îlotage, ronde, et régler les conflits, S