Chargé (e) des affaires juridiques et de la commande publique (H/F)

La Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom RECRUTE (e)Chargé (e) des affaires juridiques et de la commande publique, cadre d'emploi des rédacteurs et des attachés
Sous l'autorité directe de la Directrice générale des services, vous rejoindrez une équipe avec notamment une chargée de mission marchés publics, assurances et affaires juridiques. En étroite collaboration avec celle-ci, vous contribuerez à sécuriser l'action de la collectivité, à accompagner les services et les élus dans leurs projets et à développer une véritable culture juridique au sein de la collectivité.
Affaires juridiques:

• Assistance et conseil juridique aux services de la collectivité:
  Alerter sur les risques juridiques et analyse de l'impact des évolutions du droit,
  Conseiller et apporter des réponses juridiques aux élus et aux services,
  Instruction, diffusion et suivi des dossiers juridiques
  Rédiger notes juridiques, analyses réglementaires, courriers sensibles, conventions, contrats et décisions.
• Contrôle préalable des actes et veille juridique:
  Vérification de la validité des actes et organisation de leur processus de validation
  Réalisation de la veille juridique règlementaire et prospective dans les différents domaines de compétences, organisation de la diffusion de l'information et développement d'un fonds documentaire.
• Gestion des contentieux et précontentieux:
  Analyse de la nature et des enjeux des conflits, traitement des dossiers de contentieux en interne ou en lien avec un AMO et/ou avocat
• Gestion, coordination et montage des dossiers juridiques:
  Participer au montage des procédures de contrats complexes
  Gestion et sécurisation de la commande publique:
• Pilotage des procédures de passation sur le profil acheteur, de rédaction des pièces contractuelles jusqu'à la notification;
• Accompagnement et conseil aux services sur les procédures adaptées à leurs besoins, en tenant compte des contraintes budgétaires et organisationnelles de la collectivité;
• Gestion des groupements de commande et montages juridiques complexes
• Sécurisation de l'ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l'application du Code de la Commande publique
• Suivi administratif et juridique des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, révisions de prix,.)
• Gestion et mise à jour du tableau de suivi des marchés en cours, avec maîtrise des échéances, reconductions et avenants déjà notifiés;
  Activités transversales
• Assister la Direction générale et la Direction des services techniques sur les dossiers transversaux (cartographie des risques).
• Élaborer tableaux de bord, bilans d'activité, procédures et outils d'aide à la décision.
• Contribuer à l'amélioration continue des procédures internes.
  Profil attendu:
  Savoirs:
• Maîtrise du droit des collectivités territoriales et du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
• Mode de règlement des litiges
• Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale
  Savoir-faire:
• Expertiser une question juridique
• Capacité à apporter des solutions opérationnelles
• Technique de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Techniques d'instruction des dossiers relevant des procédures de marchés publics
• Sens de la coordination et du travail en équipe
• Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
  Conditions d'emploi:Recrutement: fonctionnaire ou contractuel de droit public;
• Le poste est basé à Louhans-Châteaurenaud;
• Cycle de travail 35h ou 37h30;
• Télétravail possible
• Rémunération dans les conditions statuaires + RIFSEEP + CNAS
• Participation employeur à la garantie maintien de salaires et à la mutuelle
• Ticket mobilité et forfait mobilité durable si éligible
  Poste à pourvoir au 1er octobre 2026