RESPONSABLE JURIDIQUE - H/F

Description:

Vous assurez une mission transversale de conseil, d'expertise et de sécurisation juridique auprès des élus et des services de la commune

À ce titre, vous intervenez principalement sur les domaines suivants:

CONSEIL ET EXPERTISE JURIDIQUES

• Apporter une expertise juridique aux élus, à la direction générale et aux services
• Analyser les problématiques juridiques liées aux projets et activités de la collectivité
• Rédiger des notes juridiques, notes d'aide à la décision et analyses de risques
• Accompagner les services dans la préparation et la mise en œuvre de projets complexes ou sensibles
• Alerter sur les risques juridiques, contentieux, financiers, contractuels ou institutionnels et proposer des solutions opérationnelles

SÉCURISATION DES ACTES ET DÉCISIONS

• Contrôler et sécuriser les projets de délibérations, décisions, arrêtés, conventions et courriers à portée juridique
• Vérifier la compétence de l'auteur de l'acte, le respect des procédures, la motivation et les fondements juridiques
• Conseiller les services sur les délégations de compétences, de fonctions et de signature
• Accompagner la régularisation ou la modification des actes présentant une fragilité juridique
• Participer au suivi du contrôle de légalité et à la préparation des réponses aux observations de la préfecture

GESTION CONTRACTUELLE ET CONVENTIONNELLE

• Conseiller les services dans la préparation, la négociation, la rédaction et l'exécution des conventions
• Rédiger ou sécuriser les conventions et participer à la rédaction et à la négociation des avenants
• Analyser les difficultés d'exécution et les risques de déséquilibre contractuel
• Proposer, lorsque nécessaire, des solutions de régularisation, modification, résiliation ou règlement amiable
• Assurer le suivi des conventions, de leurs échéances et de leurs principales obligations

PRÉCONTENTIEUX, RÈGLEMENT AMIABLE ET CONTENTIEUX

Vous assurez le suivi des réclamations, recours, mises en demeure et procédures contentieuses:

• Analyser les risques juridiques, financiers et opérationnels
• Préparer les réponses et proposer les stratégies de régularisation, négociation ou règlement amiable
• Centraliser les actes de procédure, identifier les échéances et assurer leur suivi
• Constituer les dossiers administratifs et factuels nécessaires à la défense de la commune
• Assurer l'interface avec les services, assureurs, experts et cabinets d'avocats
• Préparer les dossiers et notes de présentation à destination des conseils
• Suivre l'avancement des procédures et les demandes des avocats
• Analyser les décisions rendues et coordonner, avec les services concernés, leur exécution
• Tenir à jour un tableau de bord des contentieux

POLICE ADMINISTRATIVE ET GESTION DES RISQUES

• Conseiller le maire et les services dans l'exercice des pouvoirs de police administrative
• Sécuriser les arrêtés de police générale ou spéciale
• Accompagner le traitement des situations présentant un risque pour la sécurité, la salubrité ou l'ordre public
• Participer aux procédures de mise en sécurité, de péril, d'insalubrité ou d'exécution d'office
• Veiller au respect du contradictoire, des délais et des formalités procédurales
• Coordonner, lorsque nécessaire, les échanges avec les experts, assureurs, services de l'État et conseils extérieurs

VEILLE JURIDIQUE

• Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle
• Identifier les évolutions susceptibles d'avoir une incidence sur les projets et pratiques des services
• Rédiger des notes de veille et fiches pratiques et diffuser les informations utiles
• Proposer l'adaptation des actes, procédures et pratiques internes
• Concevoir ou animer des actions de sensibilisation juridique auprès des agents

Profil recherché:

• Maîtrise du droit public, du droit des collectivités territoriales et du contentieux administratif
• Connaissance des contrats publics, de la commande publique, des DSP, des concessions et du droit foncier
• Maîtrise de l'analyse, de la rédaction et de la sécurisation des actes et dossiers juridiques
• Capacité à identifier et hiérarchiser les risques et à formuler des recommandations opérationnelles
• Maîtrise du suivi précontentieux et contentieux et coordination avec les services et conseils extérieurs
• Capacité à gérer des dossiers complexes, sensibles et des délais contraints
• Maîtrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques
• Rigueur, autonomie, esprit d'analyse et de synthèse
• Discrétion, diplomatie, sens du service public et qualités relationnelles
• Réactivité, capacité d'alerte, travail en transversalité et recherche de solutions pragmatiques