Poste
La mission principale du poste:
Au sein du service Marchés Publics, vous apportez votre expertise dans la gestion juridique et administrative des procédures de marchés publics.
Les activités du poste:
1. Aide à la définition du besoin
Objectif: accompagner les services prescripteurs dans la formalisation d’un besoin conforme aux principes de la commande publique.
Activités principales:
- Conseiller les services opérationnels dans l’analyse et la qualification de leur besoin.
- Vérifier l’adéquation entre le besoin exprimé, l’objet du marché et les objectifs de la collectivité/structure.
- Participer au choix de la stratégie contractuelle et de la procédure de consultation adaptée.
- Identifier les contraintes juridiques, techniques et réglementaires applicables.
- Accompagner l’intégration des enjeux de performance achat, de développement durable et d’innovation.
- Sécuriser le calendrier prévisionnel des consultations.
Alerter sur les risques juridiques ou opérationnels liés à la définition du besoin
2. Contractualisation des marchés
Objectif: sécuriser juridiquement la passation et la formalisation des contrats publics.
Activités principales:
- Élaborer et contrôler les pièces administratives des marchés:
- règlement de consultation (RC),
- cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- acte d’engagement,
- documents contractuels associés.
- Vérifier la conformité des procédures au regard du Code de la commande publique.
- Conseiller sur le choix des procédures de passation et des modalités contractuelles.
- Participer à l’analyse juridique des candidatures et des offres.
- Contrôler la régularité des décisions liées à la procédure.
- Préparer les actes nécessaires à la notification des marchés.
- Accompagner la rédaction des avenants et autres modifications contractuelles.
3. Accompagnement décisionnel
Objectif: apporter une expertise juridique permettant aux décideurs de prendre des décisions sécurisées.
Activités principales:
- Produire des analyses et notes juridiques d’aide à la décision.
- Présenter les options possibles, leurs avantages, contraintes et risques.
- Conseiller les élus, directions ou responsables de service sur les choix contractuels.
- Participer aux instances de validation et de pilotage des procédures.
- Alerter sur les risques contentieux, financiers ou réglementaires.
- Proposer des solutions conciliant sécurité juridique et efficacité opérationnelle.
- Assurer une veille juridique et diffuser les évolutions impactant les pratiques
4. Exécution juridique des marchés
Objectif: garantir le suivi juridique des contrats pendant toute leur durée d’exécution.
Activités principales:
- Accompagner les services dans le suivi des marchés notifiés.
- Conseiller sur l’interprétation et l’application des clauses contractuelles.
- Sécuriser les modifications en cours d’exécution:
- avenants,
- reconductions,
- prestations supplémentaires,
- évolutions du périmètre contractuel.
- Analyser les difficultés d’exécution et proposer des solutions adaptées.
- Accompagner la gestion des litiges avec les titulaires.
- Sécuriser les mesures contractuelles:
- pénalités,
- mises en demeure, résiliation
- Participer au bilan des marchés et au retour d’expérience pour améliorer les futures consultations
Profil
Les compétences générales:
Les compétences générales d’un juriste en commande publique regroupent des compétences juridiques, techniques, relationnelles et organisationnelles permettant de sécuriser les achats publics et d’accompagner les services opérationnels