Legal administrative assistant

Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme (H/F)

MAIRIE
France, LE PETIT QUEVILLY
Temps plein
CDD - 36 Mois
Date: 7/7/2026
Contact Employer

Habitat - Conduite et suivi des procédures d'insalubrité, d'habitat dégradé, d'abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal - Instruction des permis de louer - Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d'urgence (périls) en lien avec le service Sécurité - ERP - Travail en collaboration avec les instances extérieures de l'habitat Urbanisme règlementaire - Gestion des contentieux liés au droit des sols: recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes,. Foncier - Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées - Sécurisation juridique des actes: protocole d'accord, promesses et actes de vente, baux, conventions,. - Gestion des procédures et outils fonciers: préemption, DUP, expropriation,. Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l'aide à la décision Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions,.)

Required experience

2 An(s), Bac+3, Bac+4 ou équivalents, S

Translated
Job offer details
Work schedule: Temps plein
Number of posts: 1
Job offer language: French (fr)
Workplace
Location city: LE PETIT QUEVILLY
Country: France
Company
Employer name: MAIRIE
Contact name: MAIRIE - Mme FABIENNE RENET
Company address: Pour postuler, utiliser le lien suivant : https://candidat.francetravail.fr/offres/recherche/detail/210VWNF
City: LE PETIT QUEVILLY
Country: France